- Quels types de sites sont admissibles pour une évaluation gratuite
- Les sites qui sont encore dans la phase de conception sont-ils admissibles pour une évaluation gratuite?
- Quelles en sont les municipalités admissibles? Comment les a-t-on choisies?
- Comment examine-t-on les demandes d’évaluation gratuite?
- Que dois-je faire si ma demande est approuvée?
- Y a-t-il des frais ou des coûts cachés?
- Que dois-je faire pour trouver un professionnel du RHFAC pour évaluer mon site?
- Quelle est la date d’échéance pour soumettre une demande?
- Quand m’annoncera-t-on si ma demande a été approuvée?
- Quand recevrai-je les résultats de mon évaluation gratuite?
- La classification du RHFAC indiquera-t-elle que mon site satisfait les exigences légales?
- Où puis-je trouver davantage de renseignements au sujet du programme RHFAC?
- Quelles sont les autres échéances ou dates importantes dont je dois tenir compte?
1. Quels types de sites sont admissibles pour une évaluation gratuite?
Les bâtiments commerciaux et institutionnels des secteurs publics, privés et sans but lucratif sont admissibles pour une évaluation gratuite. Critères d’admissibilité
- Au nombre des sites commerciaux, on trouve les magasins de vente au détail, les centres commerciaux, les bureaux et les sites de l’industrie légère.
- Au nombre des sites institutionnels, on trouve les écoles, les centres communautaires et de loisirs et les bibliothèques
- Les immeubles résidentiels et les sentiers et pistes ne sont PAS admissibles pour une évaluation gratuite.
2. Les sites qui sont encore dans la phase de conception sont-ils admissibles pour une évaluation gratuite?
Oui. Les sites peuvent être évalués avant leur construction, en examinant le plan directeur. Si le projet est dans la phase de conception, les organismes doivent avoir acquis un terrain dans l’une des municipalités de l’Ontario admissibles.
3. Quelles en sont les municipalités admissibles? Comment les a-t-on choisies?
Les évaluations gratuites sont offertes pour des sites dans les municipalités de l’Ontario suivantes : Brampton, Greater Sudbury, Guelph, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Markham, Mississauga, Oakville, Ottawa, St. Catherine’s, Toronto, Vaughan, Waterloo et Windsor.
Ces municipalités ont été choisies en fonction de la taille de leur population et de leur diversité géographique. Critères d’admissibilité
4. Comment examine-t-on les demandes d’évaluation gratuite?
Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants :
- Nombre de personnes qui utilisent ou visitent le site
- Nombre de personnes ayant une mobilité réduite ou une déficience visuelle ou auditive qui utilisent le site ou y rendent visite
- Représentation des sites publics, privés et sans but lucratif
- Représentation des bâtiments urbains et ruraux (le cas échéant pour cette municipalité)
- Raisons de vouloir obtenir une évaluation du RHFAC
- Mesures prises à ce jour pour rendre le site plus inclusif pour les personnes ayant une mobilité réduite ou une déficience visuelle ou auditive
- Mesures prévues pour rendre le site plus inclusif pour les personnes ayant une mobilité réduite ou une déficience visuelle ou auditive
On pourrait également consulter les comités consultatifs sur l’accessibilité des municipalités admissibles.
5. Que dois-je faire si ma demande est approuvée?
Les exigences relatives à la participation sont les suivantes :
- Inscrivez votre organisme au registre du RHFAC dans les deux semaines suivant l’approbation de votre demande. Cela permettra au professionnel du RHFAC de soumettre l’évaluation pour arbitrage indépendant et approbation par le Groupe CSA et vous permettra de consulter les résultats quand ils seront prêts.
- Communiquez avec le professionnel du RHFAC qui vous a été assigné pour organiser une visite du site dans les 3 mois suivant l’annonce que votre demande a été approuvée.
- Affichez publiquement le résultat obtenu dans le Registre du RHFAC si le site obtient la certification ou la certification or en matière d’accessibilité de la FRH.
- Affichez une étiquette de reconnaissance (offerte gratuitement) si le site obtient la certification ou la certification or en matière d’accessibilité de la FRH.
- Remplir un sondage de suivi.
6. Y a-t-il des frais ou des coûts cachés?
Non. Le financement offert par le gouvernement de l’Ontario couvrira tous les frais connexes aux exigences relatives à la participation, y compris :
- Frais d’inscription payables au Groupe CSA pour le Registre du RHFAC
- Honoraires et frais de déplacement du professionnel du RHFAC
- Étiquette de reconnaissance et livraison
7. Que dois-je faire pour trouver un professionnel du RHFAC pour évaluer mon site?
La Fondation Rick Hansen fournira un professionnel du RHFAC qui réalisera votre évaluation gratuite.
8. Quelle est la date d’échéance pour soumettre une demande?
La deuxième ronde de propositions commence le 8 septembre et la date limite de soumission de cette ronde est le 30 novembre 2020.
9. Quand m’annoncera-t-on si ma demande a été approuvée?
Tous les demandeurs seront avisés de l’issue de leur demande d’ici le13 août 2020.
10. Quand recevrai-je les résultats de mon évaluation gratuite?
Il faut compter environ 6 semaines après la visite au site du professionnel du RHFAC pour recevoir vos résultats. Cependant, cela peut prendre plus de temps en fonction de plusieurs facteurs, y compris les suivants :
- Complexité du bâtiment et de l’accès extérieur
- Taille du bâtiment et de l’accès extérieur
- Analyse des données et des photos par le professionnel du RHFAC afin de soumettre l’évaluation pour arbitrage
- Examen de la classification par un arbitre indépendant, y compris la possibilité d’une demande de renseignements supplémentaires par le professionnel du RHFAC
- Approbation par le Groupe CSA, y compris la possibilité d’une demande de renseignements supplémentaires par le professionnel du RHFAC ou l’arbitre
11. La classification du RHFAC indiquera-t-elle que mon site satisfait les exigences légales?
La classification du RHFAC n’a aucun poids légal et ne modifie ou ne remplace aucune des exigences légales en vigueur en Ontario.
12. Où puis-je trouver davantage de renseignements au sujet du programme RHFAC? RETOUR AU HAUT
Vous pouvez en apprendre davantage ici : Certification en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen
13. Quelles sont les autres échéances ou dates importantes dont je dois tenir compte?
On trouve ci-dessous un échéancier complet du processus d’évaluation et de certification du RHFAC.
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27 mars 2020 |
Date d’échéance pour soumettre une demande |
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3 juillet 2020 |
Envoi des avis de résultats aux demandeurs |
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17 juillet 2020 |
Inscription des participants au registre du RHFAC |
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16 octobre 2020 |
Date d’échéance pour la visite du site par un professionnel du RHFAC (doit être organisée par les participants) |
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Le ou avant le 31 juillet 2021 |
Réception des résultats relatifs à la certification et commande des étiquettes de reconnaissance gratuites |
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31 août 2021 |
Affichage par les participants de la certification ou de la certification or en matière d’accessibilité de la FRH au Registre du RHFAC et affichage des étiquettes de reconnaissance |
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30 septembre 2021 |
Soumission du sondage de suivi par les participants. |